REMARQUE IMPORTANTE : en vertu de la loi, tout belge âgé de plus de 15 ans doit être porteur d’une carte d’identité.
Les infractions pour non-port de carte d’identité sont sanctionnées pénalement par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identités, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour. Il est prévu en son article 7 que la non présentation de la carte d’identité est en effet passible d’une amende de 26 à 500 Euros. Les dispositions du livre premier du Code pénal sont également applicables.
Si vous êtes dépourvu d’une carte d’identité valable, vous risquez en effet de rencontrer pas mal de complications, notamment avec les institutions administratives et financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l’étranger. La carte d’identité de Belge valant certificat d’inscription dans le registre de la population de la commune, elle constitue fréquemment un élément de forme substantielle dans plusieurs réglementations et sert en matière fiscale, sociale et administrative.
Services en ligne: Demande de certificat d’identité pour enfant de moins de 12 ans.
Procédure d’octroi :
1) Carte d’identité électronique pour les personnes de 12 ans et plus
- une convocation à vous présenter en nos locaux vous est adressée
- se munir d’une photo d’identité sur fond blanc et de 18,60 €
- délai d’obtention : +/- 3 semaines
En cas de perte ou de vol, il faut :
- déclaration auprès de la Police fédérale – Tél. : 080/28.19.00 – ou du Service population avec une photo
- faire une demande de nouvelle carte d’identité au service population
2) Certificat d’identité pour enfant pour partir à l’étranger
- se munir d’une photo sur fond blanc / prix : 7,80 €
En cas de perte, la déclaration peut être faite auprès : soit du service population, soit de la Police fédérale.
En cas de vol, la déclaration doit être faite auprès de la Police fédérale.
Qu’il s’agisse d’une perte ou d’un vol : Introduire directement une demande de nouvelle carte d’identité car l’ancienne est annulée automatiquement lors de la déclaration.
